MINUTE N° 23/328

Copie exécutoire à :

– Me Guillaume HARTER

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 19 Juin 2023

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/01739 – N° Portalis DBVW-V-B7H-ICBK

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 mars 2023 par le juge de l’exécution de [Localité 5]

APPELANTE :

S.A.S. ERIC RICHARD AUTOMOBILES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS :

Monsieur [I] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.À.R.L. MALEMA

[Adresse 2]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été appelée le 19 juin 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier : Mme HOUSER

ARRET :

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du juge de l’exécution de [Localité 5] en date du 31 mars 2023, RG 22/368 dans une instance opposant Monsieur [I] [B] et la Sarl Malema à la Sas Eric Richard Automobiles ;

Vu la déclaration d’appel de la Sas Eric Richard Automobiles en date du 26 avril 2023 ;

Vu l’acte de désistement d’appel notifié par la voie électronique par la Sas Eric Richard Automobiles en date du 11 mai 2023 tendant à se voir donner acte de son désistement d’appel ;

SUR CE

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte à l’appelante de son désistement d’appel qui n’a pas à être accepté dès lors qu’il est dans réserve et que les intimés n’ont préalablement formé aucun appel incident ou demande incidente.

Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement,

DONNE acte à la Sas Eric Richard Automobiles de son désistement d’appel qui emporte acquiescement au jugement déféré,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de dessaisissement de la cour,

MET les dépens de l’instance à la charge de la Sas Eric Richard Automobiles.

Le Greffier, Le Président,