Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 21 JUIN 2023

(n° /2023)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/05340 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKI4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2023 du Juge de l’exécution de [Localité 3] – RG n° 22/00162

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Rachel LE COTTY, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. [Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexis SOBIERAJ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

à

DEFENDEUR

S.A. CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, société de droit portugais

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme Yelena ASSOGBAVI , avocat au barreau de PARIS, toque : P586

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 24 Mai 2023 :

Par déclaration du 23 mars 2023, la société [Adresse 4] a interjeté appel d’un jugement rendu le 26 janvier 2023 par le juge de l’exécution de [Localité 3] dans un litige l’opposant à la société Caixa Geral de Depositos.

Par acte du 30 mars 2023, elle a assigné la société Caixa Geral de Depositos devant le premier président de cette cour aux fins de sursis à exécution du jugement en application de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution.

A l’audience du 24 mai 2023, elle a déclaré se désister de son instance en raison d’un accord transactionnel intervenu entre les parties. La défenderesse a accepté ce désistement.

SUR CE,

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La société [Adresse 4] se désiste sans réserve de son instance et la défenderesse accepte ce désistement.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les parties sont convenues de conserver la charge de leurs propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de la société [Adresse 4] de l’instance engagée par assignation du 30 mars 2023 ;

Constatons l’extinction de l’instance engagée devant le premier président de la cour d’appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;

Laissons à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

ORDONNANCE rendue par Mme Rachel LE COTTY, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère