COUR DE CASSATION
Première Présidence
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N/réf à rappeler : Ord n° 31727
Pourvoi N° : B 23-16.170
Demanderesse : la société Actimage Consulting SAS
Représentée par : SCP Alain Bénabent
Défenderesses : 1- Société Sewan
2- Société Siveo
3- Société Mjc2a

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° B 23-16.170, formé par la société Actimage consulting le 23 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 11 (RG 21/06720) en date du 24 mars 2023 ;
Vu le mémoire ampliatif déposé par la SCP Alain Bénabent le 16 juin 2023 ;
Vu la constitution en demande de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, du 23 mai 2023, pour la société Actimage consulting ;

Vu la requête présentée le 16 juin 2023 par la société Actimage consulting et tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;

Vu l’avis présenté par Monsieur le Procureur général le 19 juin 2023 ;

Les difficultés nées de deux saisies attributions pratiquées sur les comptes de la société auteur du pourvoi à la suite de la décision attaquée ne sont pas de nature à justifier une réduction des délais de dépôt du mémoire en défense dès lors que celles-ci peuvent justifier une saisine du juge de l’exécution.

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la Société Actimage Consulting SAS tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 22 juin 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar