COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE RADIATION

DU 22 JUIN 2023

N° 2023/476

Rôle N° RG 22/10712 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZ5B

S.A.S. AU BEL AGE

C/

[B] [L] [M] épouse [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Gilles ALLIGIER

Me Laure ATIAS

Copie certifiée conforme

délivrée aux parties par LS

le 22/06/23

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 6] en date du 05 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/01024.

APPELANTE

S.A.S. AU BEL AGE

immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le n° B 417 792 413

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE,

INTIMÉE

Madame [B] [L] [M] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 7] ([Localité 2]),

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Jean-Paul MANIN, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 07 Juin 2023 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2023,

Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l’arrêt n° 2023/319 rendu le 6 avril 2023 par la présente chambre de la cour ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

L’arrêt précité du 6 avril 2023 auquel il est référé pour l’exposé de la procédure et des prétentions des parties, a constaté l’interruption de l’instance par suite du placement en redressement judiciaire de l’appelante, la SAS Au Bel Age, par jugement du 7 février 2023, a imparti un délai de deux mois à compter de la décision pour la reprise d’instance et dit qu’à défaut de l’accomplissement des diligences nécessaires à la reprise d’instance, la radiation de l’affaire serait prononcée, le dossier étant renvoyé à l’audience du 7 juin 2023 ;

A cette date la procédure n’a pas été régularisée ;

Il y a lieu de prononcer la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par mesure d’administration judiciaire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la radiation de l’affaire enrôlée au répertoire général sous le numéro 22/10712.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE