COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

Chambre civile TGI

N° RG 22/01171 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FXXB

Monsieur [W] [G] Artisan à l’enseigne [W] G

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Mathieu GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Etablissement Public COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE S AINT-DENIS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 28 Juin 2023

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en date du 21 juillet 2022 ;

Vu la déclaration d’appel de Monsieur [W] [G], déposée par RPVA le 10 août 2022;

Vu l’ordonnance fixant l’affaire à bref délai en date du 29 août 2022 ;

Vu la signification de la déclaration d’appel au Comptable public du pôle recouvrement spécialisé de [Localité 4] de la Réunion (Le comptable public) délivrée le 5 septembre 2022;

Vu la constitution du comptable public en date du 6 septembre 2022 ;

Vu les premières conclusions d’appelant, déposées par RPVA le 21 septembre 2022 ;

Vu les premières conclusions de l’intimé, remises par RPVA le 18 octobre 2022 ;

Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA le 14 avril 2023 par Monsieur [W] [G] ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement déposées le 17 avril 2023 par l’intimé, sollicitant une indemnité de 3.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’affaire ayant été examinée à l’audience du 18 avril 2023.

MOTIFS

Sur le désistement de l’appel :

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le comptable public accepte le désistement, ce qui le rend parfait.

La partie qui se désiste doit supporter les dépens de l’instance ainsi qu’une indemnité à payer au Comptable public qui a été contraint de constituer avocat par l’effet de l’appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre,

CONSTATONS le désistement de l’appel interjeté par Monsieur [W] [G] ;

DISONS que Monsieur [W] [G] supportera les dépens de l’appel ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [G] à payer au Comptable public du pôle recouvrement spécialisé de [Localité 4] de la Réunion la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier.

Le greffier

[C] [K]

Le président

[X] [D]