Dans cette affaire de licenciement d’un chef de publicité, la Cour de cassation rappelle qu’une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement qu’elle prévoit. En l’espèce, cette indemnité était bien limitée puisqu’aux termes de l’article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine et d’information, l’indemnité conventionnelle est calculée sur les appointements mensuels de base majorés d’un douzième pour tenir compte du treizième mois et d’un douzième des suppléments mensuels réguliers.

Mots clés : publicité,chef de publicité,droits sociaux,licenciement,

Thème : Droit du travail – secteur de la publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 18 janvier 2006 | Pays : France