Une société de fabrication de chaussures, a assigné devant les juridictions italiennes M.X., dessinateur de ses modèles, pour faire établir que ce dernier lui avait cédé ses droits d’auteur. Parrallèlement, M.X. a assigné la société en contrefaçon devant les juridictions françaises.
La société a demandé sans succès le dessaisissement des tribunaux français.
La Cour de cassation a rappelé qu’en application du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque deux demandes judiciaires ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant les juridictions d’Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu surseoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie. En l’espèce, le tribunal français se devait de surseoir à statuer.

Mots clés : contrefaçon,compétence territoriale,compétence,réglement européen,tribunal compétent,sabelt,surseoir à statuer,conflit de compétence

Thème : Competence et contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 17 janvier 2006 | Pays : France