Mrs X., Y. et Z. contestaient devant la Cour de cassation leur condamnation par la Cour d’appel de Rouen (17 mars 2005) à des peines d’amendes et du sursis pour accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. Les prévenus s’étaient connectés sur le système informatique d’enregistrement et de traitement de fichiers de leur ancienne filiale, placée en redressement judiciaire, et avaient consulté et récupéré des données.
La Cour de cassation a confirmé la condamnation des prévenus, les éléments tant matériels qu’intentionnels du délit d’accès à un système de traitement automatisé de données (article 323- 1 du Code pénal) étaient réunis.

Mots clés : intrusion informatique,accès non autorisé,accès frauduleux,système informatique,droit pénal informatique,criminalité informatique,piratage

Thème : Criminalite informatique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 22 novembre 2005 | Pays : France