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Points juridiques associés :
- Administration electronique
- Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel
- Résolution du Conseil du 5 décembre 2003 relative à la création d’un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce
- Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
- Journal officiel electronique
- Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
- Commission des comptes de campagne : dématérialisation des procédures
- Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet
- Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural
- Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs
- Sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Saisine obligatoire de l’administration par voie électronique ?
- Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique
- Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire
- Protection des symboles olympiques
- Profiter indument des JO : sanction imparable
- Marches publics – Informatique
- Loi pour une République numérique
- Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Justice et numérique : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2024