Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de M. X. tendant à annuler pour excès de pouvoir, le décret du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel. La substitution de la version électronique à la version papier du Journal officiel opérée par l’ordonnance du 20 février 2004 n’est ni de nature à porter atteinte à l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit à la liberté d’expression et d’information) ni à la clause de non-discrimination énoncée à l’article 14 de la même convention (1).

(1) “La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.”

Mots clés : Administration electronique,JO,journal officiel,actes électroniques,actes administratifs,validité des actes au JO,dématérialisation

Thème : Administration electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 9 novembre 2005 | Pays : France