Par contrat, la société Finzhold a donné mandat à l’agence de publicité Media France Azur de souscrire pour son compte des ordres d’insertion publicitaires auprès de la société Pages jaunes. La société Média France Azur a passé commande d’une insertion publicitaire et a adressé à la société Pages jaunes, une lettre de change. La lettre de change étant revenue impayée, la société Pages jaunes a assigné en paiement l’annonceur. La Cour d’appel a condamné l’annonceur au paiement des sommes dues. Faisant valoir que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers, l’annonceur a introduit un pourvoi en cassation. Ce pourvoi a été rejeté, l’annonceur avait bien donné mandat à la société Media France Azur de payer la société Pages jaunes.

Mots clés : mandat publicitaire,mandat,lettre de change,annonceur,contrat d’annonceur,insertion publicitaire

Thème : Mandat agence et annonceur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. com. | Date : 27 septembre 2005 | Pays : France