M. X., comédien, a été engagé par la société Sérénade productions pour interpréter un rôle dans un long métrage selon un contrat d’artiste qui prévoyait qu’il percevrait, en plus de son salaire, une rémunération de 4 % de tout financement servant à monter le film. Ayant perçu son salaire fixe mais pas sa rémunération proportionnelle, M.X. a fait assigner la société de production devant la juridiction prud’homale.
La société Sérénade productions ayant été placée en liquidation judiciaire, l’AGS et l’UNEDIC ont été appelées en garantie du paiement de la créance du comédien.
Les juges d’appel, confortés par la Cour de cassation, ont considéré que la créance était bien un complément de salaire et était due à l’artiste. En application de l’article L. 762-1 du Code du travail, le contrat par lequel un producteur s’assure le concours d’un artiste en vue de sa production est présumé être un contrat de travail quels que soient le mode ou le montant de la rémunération.

Mots clés : comédiens,artiste,contrat d’artiste,production,droits sociaux,UNEDIC,garantie de salaire,salaire du comédien,rémunération

Thème : Remuneration du comedien

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 17 mai 2005 | Pays : France