Le directeur d’une société a été jugé coupable des délits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d’un cogniac vendu par sa société. Il était impossible pour le dirigeant de prouver la durée de vieillissement du spiritueux indiquée sur l’etiquette du produit. Lesdites mentions accréditaient faussement la conviction chez le consommateur qu’il achètait un cognac ayant bénéficié d’un vieillissement d’une durée impossible à determiner en raison de coupes successives du produit vendu.

Cour de cassation, ch. crim., 6 septembre 2005

Mots clés : publicité mensongère,tromperie,alcool,publicité,erreur,cognac

Thème : Delit de publicite trompeuse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 6 septembre 2005 | Pays : France