Doit être jugée licite et non abusive, la clause qui énumère de façon exhaustive les cas dans lesquels une avance sur consommation ou un dépôt de garantie peuvent être réclamés à un abonné (défaut de paiement etc.). Cette clause n’emporte pas un déséquilibre au détriment du consommateur en procurant un avantage au seul professionnel, dès lors que sa mise en œuvre ne peut intervenir que pour les cas expressément limités et définis dans le contrat.

Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2004

Mots clés : clause abusive,opérateur,dépôt de garantie,caution,suspension de ligne,défaut de paiement,résiliation,opérateur

Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 15 janvier 2004 | Pays : France