Dans cette affaire, un groupement, titulaire de la marque Château de Pressac, demandait la nullité de la marque du même nom enregistrée par Mme X, pour des produits identiques (vins d’appelation contrôlée). La Cour de cassation, au visa des articles L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle et 2244 du Code civil, a rappelé que le délai de forclusion par tolérance de cinq ans, ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés. Une simple lettre de mise en demeure n’est pas de nature à interrompre de délai.

Cour de cassation, ch. com., 8 mars 2005

Mots clés : forclusion,marque,tolérance,délai de 5 ans,forclusion par tolérance,usage sérieux

Thème : Forclusion de marque par tolerance

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 8 mars 2005 | Pays : France