La société Spir communication qui édite et distribue des publications et périodiques gratuits de petites annonces, est titulaire des marques “Le 59”, “Le 91” et “Le 95”. La société Comareg a enregistré les mêmes marques pour des produits identiques à ceux de la société Spir communication (1). La société Spir a assigné en contrefaçon de marques la société Comareg. Pour se défendre de tout acte de contrefaçon, la société Comareg excipait de la tolérance de la société Spir communication. La Cour d’appel a jugé que la société Comareg, en ne vérifiant pas la disponibilité des marques litigieuses, a agi de mauvaise foi et ne pouvait se prévaloir d’une tolérance pour l’exploitation de ses marques. L’arrêt a été censuré, il appartenait à la société Spir d’établir la mauvaise foi de la société Comareg, celle-ci ne se présumant pas.

(1) Services d’édition d’imprimés, journaux et périodiques, revues à distribution gratuite consacrées à la publicité et aux petites annonces

Cour de cassation, ch. com., 12 juillet 2005

Mots clés : contrefaçon de marques,bonne foi,enregistrement frauduleux de marques,SPIR,comareg,marques,forclusion

Thème : Forclusion de marque par tolerance

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 12 juillet 2005 | Pays : France