Par une décision du 24 août 2005, le CSA de Belgique a sanctionné la Société BTV d’une amende de 20 000 euros pour avoir diffusé un programme intitulé “Sex shop”. Bien que diffusé après 22 heures et accompagné d’une signalétique adéquate et d’un avertissement, le CSA de Belgique a considéré que l’émission litigieuse tombait sous le champ de l’article 9 2° du décret du 27 février 2003 qui prohibe l’édition « des programmes susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite ». Le Conseil a écarté l’argument de l’éditeur selon lequel il serait difficile de distinguer les programmes érotiques de ceux pornographiques. En matière de protection des mineurs, le Conseil a estimé que c’est une obligation de résultat et non une simple obligation de moyen qui pèse sur les éditeurs.

Decision du CSA de Belgique du 24 août 2005

Mots clés : protection de la jeunesse,signalétique,jeunes,protection enfance,mineurs et audiovisuel,signalétique,audiovisuel

Thème : Protection des mineurs et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CSA de Belgique | Date : 24 aout 2005 | Pays : Belgique