Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu sa décision dans l’affaire opposant la Societe France 2 à Eric G. La société France 2, qui exploite un programme destiné à la jeunesse intitulé “KD2A” est titulaire des marques “Carrément déconseillé aux adultes KD2A”, ainsi que “KD2A”. Elle a également enregistré le nom de domaine “kd2a.fr”. Face au refus d’Eric G. de procéder au transfert des noms de domaine kd2a.com et kd2a.net à son profit, la société France 2 a saisi le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Le Centre a considéré qu’il existait un risque sérieux que le public établisse un lien direct entre d’une part les noms de domaine contestés, formés seulement du sigle “KD2A”, et la marque de la société France 2. La mauvaise foi d’Eric G. a également été retenue, ce dernier qui “avait nécessairement connaissance de l’existence du programme télévisé KD2A lors de la réservation des noms de domaine contestés, a enregistré ceux-ci dans un but spéculatif.” La mauvaise foi a été confortée par l’inexploitation d’un site Internet par le défendeur, les noms de domaine litigieux ayant été utilisés uniquement pour générer un trafic de connexions rémunérées à des sites de liens sponsorisés.

Décision du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI du 22 août 2005

Mots clés : nom de domaine,noms de domaines,droit des marques,cybersquatting,france 2,KD2A

Thème : Noms de domaines et droit des marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Centre d’arbitrage OMPI | Date : 22 aout 2005 | Pays : France