Une copie d’écran n’a guère de valeur probante dès lors qu’aucun élément ne permet d’établir comment et quand elle a été obtenue.

En matière de preuve en ligne, toujours privilégier l’intervention d’un huissier spécialisé dans les questions informatiques (certaines mentions des constats étant impératives : adresses IP etc.)

Mots clés : preuve,internet

Thème : Preuve – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 15 avril 2010 | Pays : France