La société Technic Soft a vendu à la société Guy Vieules un système informatique. Cette dernière, prétendant que le logiciel livré était défectueux, a assigné la société Technic Soft en résolution de la vente. Les juges d’appel, confortés dans leur analyse par la Cour de cassation, ont rejeté la demande de la société Guy Vieules aux motifs que celle-ci n’apportait pas la preuve que le système informatique était affecté de vices cachés. La seule constatation de l’inaptitude du logiciel à réaliser les tâches souhaitées n’est pas la preuve ipso facto de l’existence d’un vice intrinsèque. Les difficultés de fonctionnement du système informatique, qui se manifestaient dans certaines conditions d’utilisation, ne pouvaient être imputées au vendeur, qui n’a pas la maîtrise de l’utilisation dudit système.

Cour de cassation, ch. com., 4 janvier 2005

Mots clés : logiciel,défaut de fonctionnement,vice caché,non conformité,logiciel défectueux,système informatique

Thème : logiciels defectueux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 4 janvier 2005 | Pays : France