Le Tribunal censure de nombreuses clauses abusives des conditions générales de vente d’un vendeur en ligne (perenoel.fr).

TGI de Paris, 4 février 2003

Mots clés : clauses abusives,abus,perenoel.fr,clauses,commerce électronique,vente en ligne,ecommerce,Internet,conditions générales de vente

Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 4 fevrier 2003 | Pays : France