Un magazine a publié un article illustré de plusieurs photographies dont l’une, représente une actrice avec un bébé dans les bras. La phoographie avait été prise à l’occasion du tournage d’un épisode du téléfilm auquel participait l’actrice. Les juges ont conclu à l’atteinte au droit à l’image de l’actrice . La publication du cliché, tiré du dossier de presse constitué lors du tournage du téléfilm diffusé plus de deux années auparavant, avait un objet autre que celui pour lequel l’autorisation de l’actrice avait été donnée. Les juges suprêmes ont conforté l’arrêt rendu en retenant une utilisation détournée de l’image de l’actrice.

Cour de cassation, 2ème ch.civ., 19 février 2004

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Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 2ème ch.civ. | Date : 19 fevrier 2004 | Pays : France