La société CIEP a conclu avec une commune un contrat pour éditer à ses propres frais un plan municipal biennal et un guide municipal annuel pour trois ans. Après la première parution du guide, la commune a informé la société CIEP, de la résiliation du contrat. La société CIEP a assigné la commune en dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat. Quel était le juge compétent en la matière, le juge administratif ou judiciaire ? la Cour d’appel a jugé que la société CIEP ne participait pas à l’exécution même d’un service public (un des critères du contrat administratif). L’édition du guide litigieux était conçu comme un inventaire d’informations pratiques relatives à des activités relevant tant du secteur public que du secteur privé, et non pas comme un bulletin d’information de la vie politique municipale. Au passage, la Cour d’appel a souligné que le fait que la société CIEP finançait cette publication par la vente d’espaces publicitaires à des annonceurs, était un élément sans incidence sur la détermination du caractère administratif ou de droit privé du contrat. La Cour de cassation a confirmé la compétence du juge judiciaire.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 5 avril 2005

Mots clés : contrats de droit public,contrats de droit privée,publicité,annonceurs,guide municipal,communes

Thème : Publicite et contrats de droit public

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 5 avril 2005 | Pays : France