Décision de l’ARCEP n°03-701 du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel

Décision de l’ART n°03-701 du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel

Mots clés : tarifs de france télécom,france télécom,censure,orientation vers les coûts,transparence,offre de référence,terminaison d’appels

Thème : Tarifs de France Telecom

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  ARCEP | Date : 5 juin 2003 | Pays : France