La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société France Telecom condamnée pour abus de position dominante ayant consisté à entraver, notamment par des pratiques de prix excessifs et discriminatoires, l’accès à la liste des abonnés au service téléphonique expurgée de ceux inscrits en liste orange, ressource essentielle pour toutes les entreprises de marketing. La société France Télécom était tenue de mettre à la disposition de toute personne qui lui en fait la demande une liste d’abonnés consolidée comportant, sous réserve des droits des personnes concernées, les informations contenues dans l’annuaire universel et cela à un prix reflétant les coûts.

Cour de cassation, ch. com., 4 décembre 2001

Mots clés : annuaire universel,liste d’abonnés,abonnés,position dominante,abus de position dominante,liste orange,marketing

Thème : Concurrence et fichiers d’abonnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 4 decembre 2001 | Pays : France