L’UFC Que choisir avait saisi les tribunaux afin de faire cesser la commercialisation de l’offre “e-pack”de la société Net Up (abonnement à Internet joint à la vente d’un équipement informatique). L’offre en cause aurait été constitutive de publicité mensongère et certaines clauses du contrat “e-pack” étaient considérées comme abusives par l’UFC. Les juges d’appel (Cour d’appel de Paris, 23 mai 2003) ont déclaré irrecevable comme dénuée d’objet, la demande de l’UFC Que choisir. En effet, le modèle de contrat litigieux n’était plus proposé aux consommateurs à la date où l’action en justice de l’UFC Que choisir a été introduite. La Cour de cassation a conforté la décision rendue, le contrat “e-pack” “n’étant plus proposé au consommateur à la date d’introduction de l’assignation en première instance, l’association UFC Que Choisir ne pouvait poursuivre au moyen de cette action préventive l’annulation des clauses de contrats individuels déjà conclus”.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 1er février 2005

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Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 1 fevrier 2005 | Pays : France