La Cour de cassation conforte une Cour d’appel d’avoir retenu comme atteinte par la prescription édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, une action en diffamation.

Cour de cassation, ch. com., 1er mars 2005

Mots clés : prescription,article 65,délits de presse,action prescrite

Thème : Prescription des delits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 1 mars 2005 | Pays : France