La Cour de cassation a jugé que la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n’a pas été interrompue par une assignation fondée sur l’article 1382 du Code civil et a déclaré une action l’extoinction d’une action en diffamation.

Cour de cassation, 2ème ch. civ., 9 décembre 1984

Mots clés : prescription,article 65,délits de presse,action prescrite

Thème : Prescription des delits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 2ème ch. civ. | Date : 9 decembre 2004 | Pays : France