Saisi par l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, le TGI de Paris dans un jugement du 5 avril 2005 a qualifié d’abusives et a ordonné la suppression de nombreuses clauses des différents contrats de fournisseurs d’accès à Internet du groupe Liberty Surf.Outre les 30 000 euros de dommages-intérêts pour l’UFC Que choisir, le Tribunal a prononcé des mesures de publication et d’information des abonnés.

TGI de Paris, 1ère ch., sec. soc., 5 avril 2005

Mots clés : clauses abusives,tiscali,liberty surf,clause abusive,contrat,fournisseur d’accès,internet,

Thème : Contrat de fournisseur acces

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 5 avril 2005 | Pays : France