19 octobre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
21-16.321

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 19 octobre 2022

Rejet

Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 1100 F-D

Pourvoi n° Z 21-16.321

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022

La société Frohlich, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-16.321 contre l’arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d’appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l’opposant à Mme [X] [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Frohlich, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [C], après débats en l’audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 9 mars 2021), Mme [C] a été engagée, à compter du 1er avril 1994, par la société Frohlich (la société) en qualité de secrétaire de direction.

2. Le 13 août 2018, la société a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique. La salariée a saisi la juridiction prud’homale en paiement de diverses sommes.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

4. La société fait grief à l’arrêt de la condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, alors :

« 1°/ que lorsqu’une partie demande la confirmation de la décision déférée, elle est réputée s’en approprier les motifs et il appartient à la cour d’appel qui décide d’infirmer le jugement entrepris d’en réfuter les motifs déterminants ; qu’en l’espèce, la société Frohlich avait sollicité la confirmation du jugement qui avait débouté la salariée de sa demande au titre d’une prétendue discrimination concernant l’absence de versement d’une prime de panier, en relevant qu’elle ne pouvait formuler un tel reproche à son employeur puisqu’elle ne pouvait prétendre au versement d’une telle prime faute d’exercer son activité professionnelle en dehors des locaux de l’entreprise ; qu’en jugeant que la salariée avait subi une discrimination faute pour elle d’avoir perçu le versement d’une prime de panier versée à d’autres salariés, sans réfuter les motifs du jugement dont la société demandait la confirmation, la cour d’appel a violé l’article 954 du code de procédure civile ;

2°/ qu’il n’y a de discrimination que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur un des motifs prohibés par la loi ; qu’en jugeant que la salariée avait été victime de discrimination sans à aucun moment préciser sur quel motif prohibé reposait cette discrimination, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. »