Si des erreurs ont été commises dans la distribution du courrier par l’administration des postes, ces erreurs, compte tenu de la difficulte résultant de la presence du meme nom “Cocentall” dans la dénomination des deux sociétés et de l’identité de leurs adresses, les erreurs commises ne revèlent pas une faute lourde dans la délivrance du courrier.

Conseil d’Etat, 6 juin 1975

Mots clés : poste,distribution courrier,courrier,erreur de la poste,la poste,cocentall,responsabilité de la poste

Thème : Responsabilite de la Poste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 6 juin 1975 | Pays : France