Le 2 juin 2004, le Conseil d’Etat a tranché le contentieux opposant la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes (ci-après “Le Syndicat”). A l’échéance du marché public passé avec Le Syndicat, marché qui portait sur l’installation d’équipements destinés à assurer une meilleure réception des chaînes publiques, la société Selecom n’a pu réaliser l’installation de la totalité de sites. En raison de l’absence des autorisations nécessaires délivrées par le CSA, seulement sept sites sur les cinquante-huit prévus à l’origine ont été installés. La société Selecom qui avait déjà acquis le matériel nécessaire à l’installation des sites non équipés demandait le remboursement des sommes engagées pour les sites restants.

Le Conseil d’Etat a jugé que la non exécution du marché en cause relevait du seul fait du Syndicat et met à sa charge une provision correspondant au montant engagé par la société Selecom pour compléter les installations.

Conseil d’Etat, section du contentieux, 2 juin 2004

Mots clés : autorisations du CSA,conventions,selecom,antennes,réception

Thème : Autorisations du CSA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 2 juin 2004 | Pays : France