L’article 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 qui, entre autres, transpose le droit du public à être informé sur les grandes rencontres sportives, autorise les services de communication électronique non cessionnaires de droits d’exploitation à diffuser de brefs extraits librement choisis par eux et prélevés à titre gratuit parmi les images du cessionnaire de droits. Toute la difficulté du texte consistait notamment à préciser la notion de “brefs extrais” (fallait-il se référer au droit de citation du Code de la propriété intellectuelle ? aux usages consacrés ?). C’est sur ce dernier point, qu’intervient l’affaire L’Equipe TV c/ TF1.
La société TF1, cessionnaire des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde de football 2002, avait assigné la société l’Equipe TV afin de faire condamner celle-ci à ne pas diffuser des extraits des rencontres dont la durée dépassait une minute trente secondes par journée de compétition et trente secondes par match (l’usage consacré). La Cour d’appel de Paris ayant jugé que la société L’Equipe TV avait diffusé des extraits bien au-delà de l’usage (multidiffusion des extraits) avait condamné celle-ci à payer à la société TF1 la somme de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts. Les juges d’appel avaient également reconnu pour les seules chaînes d’information continue, la faculté de diffuser des brefs extraits des rencontres sportives toutes les quatre heures par périodes de vingt-quatre heures. La société L’Equipe TV a formé un pourvoi en cassation pour faire censurer l’arrêt. L’insertion de brefs extraits dans une émission d’information même intégralement composée d’extraits de cette nature, aurait été exclusive d’une atteinte aux droits du cessionnaire.
Par un arrêt du 8 février 2005, la Cour de cassation a écarté ce moyen. La Cour d’appel était en droit de donner à la notion de “brefs extraits” une interprétation stricte en limitant, pour les émissions d’information, la diffusion à un bref extrait toutes les quatre heures par périodes de vingt quatre heures.
En conclusion, comme toute exception au droit d’exploitation, la rediffusion de brefs extraits doit être interprétée strictement et ne pas porter une atteinte injustifiée aux intérêts des titulaires de droits.

Cour de cassation, ch.com., 8 février 2005

Mots clés : droit du public à l’information, public,brefs extraits,rediffusion sportive,equipe TV,rencontres sportives,TF1

Thème : Droit du public à l’information

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation | Date : 8 fevrier 2005 | Pays : France