Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2022

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/11988 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCFL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2019 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° F 18/00847

APPELANT

Monsieur [L] [M] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sébastien REVAULT D’ALLONNES, avocat au barreau de PARIS, toque : E201

INTIMÉE

SARL LCC FRANCE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0105

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Fabrice MORILLO, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre

Mme Valérie BLANCHET, conseillère

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

– contradictoire

– mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 mai 2014, M. [Y] a été engagé en qualité de coordinateur de déploiement, statut cadre, par la société LCC France, celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

Après avoir fait l’objet d’une mise à pied conservatoire et été convoqué, suivant courrier remis en main propre du 3 janvier 2018, à un entretien préalable fixé au 11 janvier 2018, M. [Y] a été licencié pour faute lourde suivant courrier recommandé du 25 janvier 2018.

Contestant le bien-fondé de son licenciement et s’estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [Y] a saisi la juridiction prud’homale le 22 mars 2018.

Par jugement du 6 novembre 2019, le conseil de prud’hommes de Bobigny a :

– dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamné la société LCC France à payer à M. [Y] les sommes suivantes :

– 1 350 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 2 362,50 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied,

– 236,25 euros au titre des congés payés y afférents,

– 10 125 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 1 012,50 euros à titre de congés payés y afférents,

– 3 304,25 euros à titre d’indemnité de licenciement,

– 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que les créances salariales portent intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 24 mars 2018, et les créances à caractère indemnitaire à compter du jour du jugement,

– débouté M. [Y] du surplus de ses demandes,

– ordonné à la société LCC France de remettre à M. [Y] les documents sociaux conformes au jugement,

– débouté la société LCC France de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux dépens.

Par déclaration du 3 décembre 2019, M. [Y] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 7 novembre 2019.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 octobre 2020, M. [Y] demande à la cour de :

– réformer le jugement en ce qu’il lui a alloué la somme de 1 350 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamner la société LCC France à lui payer la somme de 13 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– confirmer le jugement pour le surplus,

– condamner la société LCC France au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 juillet 2020, la société LCC France demande à la cour de :

– réformer le jugement,

– condamner M. [Y] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi,

– subsidiairement, requalifier le motif du licenciement en faute grave et, à tout le moins, en cause réelle et sérieuse,

– condamner M. [Y] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux éventuels dépens.

L’instruction a été clôturée le 28 juin 2022 et l’affaire a été fixée à l’audience du 19 septembre 2022.

Par conclusions transmises par voie électronique le 12 septembre 2022, M. [Y] a demandé à la cour de rabattre l’ordonnance de clôture et d’admettre la constitution de Maître Revault d’Allonnes en lieu et place de Maître [G].

MOTIFS

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Dès lors, au vu des circonstances du litige, la cour dit n’y avoir lieu de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 28 juin 2022.

Sur la rupture du contrat de travail

Contestant les griefs allégués, l’appelant fait valoir que la société intimée n’en rapporte pas la preuve, le licenciement n’étant intervenu qu’à titre de représailles à sa demande de rupture conventionnelle et sa dénonciation des conditions de travail. Il souligne que le grief lié à la violation de la charte de cybersécurité n’est pas mentionné expressément dans la lettre de licenciement. Il soutient qu’il apparaît étonnant que, s’agissant d’un projet aussi crucial et pour des données aussi sensibles, la société cliente Huawei ait attendu 24 jours pour faire un courriel détaillé et signaler l’absence de documents, que l’ordinateur portable restitué est ainsi resté 24 jours entre les mains de Huawei qui a pu procéder à toutes les manipulations possibles, rendant impossible toute vérification objective puisqu’aucun constat d’huissier n’a été établi et qu’il n’est produit aucun élément justifiant que la base Excel litigieuse a bien été effacée le 28 novembre 2017 au matin. Il ajoute qu’afin d’éviter toute difficulté, il a, le 28 novembre 2017, avant la restitution de son ordinateur, adressé un mail à son correspondant au sein de la société Huawei pour lui transférer le fichier comportant les macros Excel, c’est-à-dire le fichier « suivi action et performance FTTH », le mail ayant bien été reçu et le fichier étant donc en possession de la société cliente.

La société intimée réplique qu’elle a licencié l’appelant au motif que ce dernier a délibérément effacé le 28 novembre 2017, des données informatiques fondamentales pour le développement du projet FFTH (fibre optique jusqu’au domicile), dont il s’occupait au sein de la société Huawei. Elle précise avoir été informée par l’entreprise cliente qu’il avait effacé toutes les données informatiques relatives au projet qui se trouvaient sur l’ordinateur portable récupéré, violant ainsi la charte de sécurité informatique, et qu’il ne fait aucun doute qu’il a intentionnellement cherché à nuire à son employeur mais également à la société cliente en supprimant délibérément des données fondamentales concernant le projet FFTH et ce, parce qu’elle n’avait pas fait droit à sa demande de rupture conventionnelle et qu’il voulait quitter la société afin de créer son entreprise. Elle affirme qu’en agissant de la sorte, il savait que son geste mettrait la société dans une situation très difficile vis-à-vis de son plus gros client et aurait un impact sur les contrats en cours et à venir. Elle précise, s’agissant de l’envoi allégué du fichier « suivi d’action et performance » à la société Huawei les 28 et 29 novembre 2017, que l’appelant se garde bien de faire apparaître l’heure d’envoi du document sur les pièces produites et qu’il s’agit d’un fichier unitaire qui n’aurait pas permis de continuer régulièrement la production.

Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instructions qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, le salarié licencié pour faute grave n’ayant pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

L’employeur qui invoque la faute grave doit en rapporter la preuve.

La faute lourde est celle commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, ladite faute étant, comme la faute grave, privative de préavis et des indemnités de licenciement.

En l’espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée de la manière suivante :

« [‘] En juin 2016, sur votre demande expresse, LCC France vous autorise à partir 8 semaines en séjour linguistique malgré l’impact pour l’entreprise de votre sortie de mission anticipée auprès notre client Huawei.

En 2017, alors que vous formulez le souhait de changer de mission jugée par vous inintéressante et avec une position qui ne vous permettait pas, selon vous, d’évoluer, LCC France met tout en oeuvre pour répondre à vos attentes en tentant de vous positionner sur un nouveau projet auprès de notre client Orange.

À l’issue d’une réunion de présentation avec notre client Orange qui s’est tenue le lundi 16 octobre 2017, vous nous indiquez refuser d’être positionné sur ce projet pour des raisons de statut professionnel : vous souhaitez évoluer vers un statut d’indépendant et exercer votre activité professionnelle sous statut d’auto-entrepreneur.

Le 10 novembre 2017, vous adressez par voie postale une demande de rupture conventionnelle, prétextant une non évolution de votre poste depuis 2014 et un mauvais climat de travail sur votre mission actuelle chez le client ainsi qu’une stagnation de votre carrière professionnelle du fait des missions qui vous sont proposées.

Le vendredi 24 novembre 2017, le service ressources humaines vous répond ne pas pouvoir accéder à votre demande tout en vous rappellent les efforts réalisés par LCC France depuis votre embauche pour vous accompagner au mieux dans votre projet professionnel alors que vous êtes en pleine mission pour un de nos importants clients, HUAWEI et que vous connaissez l’importance de cette mission au regard des intérêts de ce client et de l’importance pour LCC de celui-ci.

Le lundi 27 novembre 2017 vous prévenez votre Responsable, Monsieur [U] [N], que vous êtes en arrêt maladie jusqu’au 21 décembre 2017.

Afin de permettre à l’équipe projet d’assurer la continuité de la mission « FFTH ”, Monsieur [U] [N] vous demande de bien vouloir lui remettre les données et outils professionnels en votre possession.

La restitution de l’ordinateur professionnel est faite le mardi 28 novembre 2017 à 11h30 auprès de Monsieur [U] [N]. A la suite de sa rencontre avec vous, ce dernier fait part de son étonnement auprès du service RH : « [M] était tout sourire, cigarette aux lèvres et lunette de soleil au bout du nez, il m’a transmis l’ordinateur avec un certain dédain ce qui m’amène à m’interpeller sur la véracité de son arrêt maladie ».

Après analyse de l’ordinateur portable, l’équipe projet FFTH de chez HUAWEI nous informe le même jour que des données essentielles au projet sont manquantes : elles ont disparu de l’ordinateur portable qui vous était confié et n’ont ni été sauvegardées sur des serveurs ni transmises à l’équipe projet FFTH.

Le 30 novembre 2017, LCC France vous demande par mail de bien vouloir nous indiquer comment récupérer les données manquantes. Le 1er décembre 2017, vous répondez que les données ont été intégrées et sont disponibles dans les outils internes de notre client HUAWEI.

Nous interrogeons notre client qui nous informe le 22 décembre 2017 qu’il n’en est rien :

« Contrairement à ce que t’a indiqué ton consultant, [M] [Y], après vérification auprès de mes équipes et investigations, ce dernier n’a sauvegardé sur les outils Huawei qu’une partie des données : celles relatives à la gestion des commandes et de la facturation. En revanche, celles relatives à la gestion des Packs n’ont été ni enregistrées, ni sauvegardées. Ces données n’existaient que sur le fichier Excel créé par [M] et sauvegardé sur le PC portable que HUAWEI lui mettait à disposition.

En effet, [M] avait pris l’initiative de créer un outil de gestion des packs distinctement sur une base Excel, sans que ces données soient synchronisées sur notre serveur.

Contrairement à notre procédure interne et nos instructions réitérées, puisque Madame [F] [D], Directrice du Projet HUAWEI, a demandé à plusieurs reprises à [M] de lui communiquer cette base et ses mises à jour afin d’être en mesure à chaque instant de pouvoir piloter l’ensemble du projet sans être dépendante de ses retours, votre collaborateur nous a opposé son inertie. Il n’y a eu aucun transfert de l’outil, ni enregistrement des données y afférentes chez nous. [M] s’est limité à adresser des extractions de sa base, en fonction des demandes qui lui étaient faites par mes équipes.

Après restitution par vos soins, le 28 novembre dernier après midi, du PC que nous avions mis à la disposition de [M] pour sa mission, nous avons malheureusement constaté quela base Excel était introuvable. Après recherche approfondie de nos informaticiens, il apparaît que cette base Excel y a été sauvegardée pour la dernière fois le vendredi 24 novembre 2017, avant d’être supprimée le mardi 28 novembre 2017 matin !

Sur plusieurs journées, nos équipes ont eu énormément de difficultés pour tenter de reconstituer et de rassembler, même partiellement, toutes les données manquantes qui sont essentielles au déroulement du projet « FFTH » pour coordonner et planifier les interventions respectives.

Pour nous ce manque de professionnalisme est constitutif d’une faute et il n’est plus envisageable pour nous de maintenir sur ce profil de poste [M] [Y].

Cet incident est vécu en interne comme une situation de crise avec LCC et j’espère que vous trouverez très rapidement des solutions avant de pouvoir envisager sereinement et sans remise en cause la conclusion de nouveaux contrats. »

Par ces agissements d’une gravité exceptionnelle, vous avez volontairement tenté de nuire à l’entreprise, et dans ce contexte votre acte s’apparente à une volonté manifeste de porter atteinte aux intérêts de votre mission, de notre client et de LCC dans un intérêt de nuire et d’atteindre le but personnel que vous rechercher à savoir la rupture de votre contrat.

Lors de l’entretien préalable, vous avez reconnu avoir effacé des données mais en précisant qu’il s’agissait de données personnelles classées dans vos données personnelles et d’avoir agi en conformité avec la charte de sécurité de notre client. Cela renforce la gravité de vos agissements alors qu’il s’agissait d’un fichier Excel que vous aviez produit dans le cadre de la mission, qui contenait des informations essentielles pour le projet qui n’avaient pas lieu de figurer dans vos données personnelles et encore moins sans la moindre sauvegarde.

Nous considérons donc que ces faits constituent une faute lourde rendant impossible votre maintien même temporaire dans l’entreprise. »

Au vu des pièces versées aux débats par l’employeur pour justifier de l’existence d’une faute lourde, il sera tout d’abord relevé qu’il ressort du mail de M. [P] (directeur commercial au sein de la société intimée et supérieur hiérarchique de l’appelant) du 29 novembre 2017, que ce dernier, qui n’a pas assisté aux faits litigieux, se limite manifestement à rapporter les seuls propos qui lui auraient été tenus la veille par le « directeur delivery Huawei France pour Bouygues » (M. [V]), ce dernier lui ayant indiqué lors de son appel téléphonique que l’appelant aurait effacé toutes les données informatiques du projet FTTH qui se trouvaient sur le PC portable restitué le 28 novembre.

S’agissant du mail de M. [V] (directeur des opérations Huawei Technologies) en date du 22 décembre 2017, repris in extenso dans la lettre de licenciement, la cour ne peut également que relever que ledit courriel n’est en lui-même pas de nature à établir que l’appelant aurait effectivement délibérément effacé les données informatiques afférentes au projet sur lequel il était missionné, en ce qu’il s’agit de simples affirmations de principe de l’entreprise cliente n’étant corroborées par aucun autre élément, le mail précité du 22 décembre 2017, outre qu’il intervient effectivement 24 jours après la restitution de l’ordinateur portable, n’étant ainsi accompagné d’aucune pièce de nature à justifier, d’une part, que la base Excel litigieuse, sauvegardée pour la dernière fois le 24 novembre 2017, a bien été supprimée le 28 novembre 2017 au matin avant la restitution de l’ordinateur et, d’autre part, que les équipes informatiques de l’entreprise cliente ont été dans l’impossibilité, malgré les diligences accomplies, de reconstituer et de rassembler, même partiellement, toutes les données manquantes essentielles au déroulement du projet.

Il sera de surcroît observé qu’alors qu’il résulte des pièces produites en réplique par l’appelant que ce dernier justifie avoir adressé à sa correspondante au sein de l’entreprise cliente (Mme [D]) un courriel en date du 28 novembre 2017 contenant une pièce jointe intitulée « suivi action et performance FFTH » correspondant manifestement aux données du projet litigieux, la société intimée se borne en réponse à produire un mail de cette même Mme [D] en date du 5 avril 2019, aux termes duquel cette dernière se limite à affirmer qu’elle a malheureusement perdu ses mails de 2017 et qu’elle ne se souvient pas de la réception du mail litigieux même s’il est possible qu’il ait envoyé le fichier, avant d’indiquer, de manière péremptoire et non justifiée, et ce tout en contredisant manifestement ses précédentes affirmations, que « quoiqu’il en soit cela reste un fichier unitaire qui n’aurait pas permis de continuer la production sans impact ».

Il convient enfin de constater que, comme justement souligné par l’appelant, le grief relatif à la violation de la charte informatique n’est pas expressément mentionné dans la lettre de licenciement fixant les limites du litige.

Dès lors, au vu de l’ensemble de ces éléments, outre le fait que l’existence d’une faute lourde caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif, n’est aucunement caractérisée en l’espèce, la cour retient également que l’employeur ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’existence de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise, le licenciement prononcé à l’encontre de l’appelant pour faute lourde étant ainsi manifestement injustifié et dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement devant être confirmé de ce chef.

Sur les conséquences financières de la rupture

En application des dispositions du code du travail ainsi que de celles de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, sur la base d’une rémunération de référence de 3 375 euros, la cour confirme le jugement en ce qu’il a accordé à l’appelant les sommes de 2 362,50 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire outre 236,25 euros au titre des congés payés y afférents ainsi que de 10 125 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis (correspondant à un préavis d’une durée de 3 mois) outre 1 012,50 euros au titre des congés payés y afférents et de 3 304,25 euros à titre d’indemnité de licenciement.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, eu égard à l’ancienneté dans l’entreprise (3 ans et 8 mois), à l’âge du salarié (29 ans) et à sa rémunération de référence précitée (3 375 euros) lors de la rupture du contrat de travail et compte tenu des éléments produits concernant sa situation personnelle et professionnelle postérieurement à ladite rupture, la cour, à qui il appartient seulement d’apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3 du code du travail (soit en l’espèce entre 3 mois et 4 mois de salaire brut), lui accorde la somme de 13 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce par infirmation du jugement sur le quantum.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour préjudice subi

L’employeur soutient qu’il est fondé à solliciter la condamnation de son salarié à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, ledit montant ne couvrant pas la perte de la société mais apparaissant adapté à la faute lourde commise sur ce chantier, la société intimée précisant justifier de la faute commise par l’intéressé, à savoir l’effacement des données, du lien de causalité entre l’arrêt de ce chantier et les agissements reprochés ainsi que de son préjudice.

Au vu des développements précédents, l’existence d’une intention de nuire du salarié et donc d’une faute lourde n’ayant pas été retenue en l’espèce, et ce alors que seule la faute lourde permet l’engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié ainsi que de fonder une action en dommages-intérêts à l’encontre de ce dernier, la cour ayant au contraire estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté ladite demande.

Sur les autres demandes

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a ordonné la remise à l’appelant de documents sociaux conformes.

En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il y a lieu de rappeler que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes pour les créances salariales et, pour les créances indemnitaires, à compter du jugement pour les montants confirmés et du présent arrêt pour le surplus.

Selon l’article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, il y a lieu d’ordonner à l’employeur fautif de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de trois mois d’indemnités.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, l’employeur sera condamné à verser au salarié, au titre des frais exposés en cause d’appel non compris dans les dépens, la somme supplémentaire de 1 500 euros, la somme accordée en première instance étant confirmée.

L’employeur, qui succombe, supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Dit n’y avoir lieu de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 28 juin 2022 ;

Confirme le jugement sauf sur le quantum des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

Condamne la société LCC France à payer à M. [Y] la somme de 13 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Rappelle que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société LCC France de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes pour les créances salariales et, pour les créances indemnitaires, à compter du jugement pour les montants confirmés et du présent arrêt pour le surplus ;

Ordonne à la société LCC France de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. [Y] du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de trois mois d’indemnités ;

Condamne la société LCC France à payer à M. [Y] la somme supplémentaire de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [Y] du surplus de ses demandes ;

Déboute la société LCC France de ses demandes reconventionnelles ;

Condamne la société LCC France aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT