COMM.

CM

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 septembre 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 728 F-D

Pourvoi n° E 14-29.730

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. L… N…, domicilié […] ,

2°/ Mme Y… G…, domiciliée […] ,

contre deux arrêts rendus les 17 janvier 2014 et 24 octobre 2014 par la cour d’appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, venant aux droits de la société Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. N…, et de Mme G…, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas, l’avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 30 mars 2007, la société Banque de Bretagne, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas (la banque), a consenti un prêt à la société Qezaqo, garanti par le cautionnement de M. N… et Mme G… (les cautions), chacun dans la limite de 13 110 euros ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 janvier 2009, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont contesté l’étendue de leur engagement ; que, par le premier arrêt attaqué du 17 janvier 2014, la cour d’appel, après avoir prononcé la déchéance des intérêts conventionnels du prêt échus entre le 31mars 2008 et le 31 mars 2009, a enjoint à la banque de présenter un décompte rectificatif de sa créance ; que, par le second du 24 octobre 2014, elle a condamné les cautions au vu du décompte demandé ;

Sur le premier et le second moyens, celui-ci pris en sa première branche, en ce qu’ils critiquent le premier arrêt :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :