Décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conforme, les dispositions de la loi de finance pour l’année 1981relatives à la redevance audiovisuelle.

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Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance,loi de finances

Thème : redevance audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil constitutionnel | Date : 30 decembre 1980 | Pays : France