L’administration peut légalement refuser une seconde fois la délivrance d’un certificat d’exportation si, à la date de ce refus et en application de la loi du 31 décembre 1913, une décision de mise en classement, qui a pendant douze mois les mêmes effets qu’un classement, a été prise depuis moins de douze mois, et ce, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la décision de mise en classement a été postérieure tant à l’expiration de la durée de trois ans prévue à l’article 9 de la loi du 31 décembre 1992 qu’à la présentation de la seconde demande de certificat.

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Mots clés : certificats d’exportation,exportation des oeuvres,certificat

Thème : Certificats d’exportation des oeuvres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 21 juin 2002 | Pays : France