La Cour de cassation censure les juges d’appel qui ont interdit une vente de marchandises au motif qu’elle constituait une opération de soldes illicites sans rechercher si le stock de marchandises mises en vente était prédéterminé et non renouvelable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

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Thème : Publicite et soldes illicites

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation | Date : 28 janvier 2004 | Pays : France