Sur saisine du CSA, le Conseil d’Etat a enjoint à la société T.F.1, de prendre toutes dispositions, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance rendue, d’émettre sur les quatres nouvelles fréquences mises à sa disposition par le CSA pour permettre la mise en place de la télévision numérique.

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Mots clés : télévision transfrontière,television numérique,numerique,audiovisuel,télévision,satellite,réception,csa

Thème : Deploiement de la television numerique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 27 mars 2003 | Pays : France