S’agissant de l’autorisation préalable d’une commune en vue de l’ouverture d’un ensemble de 15 salles cinématographiques à la société UGC, le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article 21 du décret du 20 décembre 1996 “L’autorisation prévue à l’article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 est périmée si une demande recevable de permis de construire n’est pas déposée dans un délai de deux ans à compter de la notification prévue à l’article 13 du présent décret.”. La décision accordant à la société UGC Ciné Cité l’autorisation contestée lui a été notifiée le 31 mars 2000. Il ressort du dossier que la société UGC Ciné Cité n’a pas déposé de demande de permis de construire dans le délai de deux ans à compter de cette date, l’autorisation se trouve donc périmée.

Consulter la décision

Mots clés : cinema,ouverture de salle,permis de construire,salle de cinema,cinema

Thème : Ouvertures de salles cinematographiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 12 mars 2003 | Pays : France