La Cour de cassation censure l’arrêt d’une Cour d’appel qui a condamné à des dommages-intérêts une société pour avoir utiliser “des expressions injurieuses, diffamatoires ou malveillantes” à l’égard d’une société tierce alors que les propos incriminés n’excédaient pas les limites d’une défense légitime.

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Mots clés : délits de presse,delits,presse,diffamation,défense légitime,injures

Thème : Delits de presse et defense legitime

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch.com. | Date : 25 fevrier 2003 | Pays : France