7 mars 2018
Cour de cassation
Pourvoi n°
16-27.002

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 mars 2018

Cassation partielle et non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 262 F-D

Pourvois n° F 16-27.002
H 16-27.003 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

I – Statuant sur le pourvoi n° F 16-27.002 formé par M. Georges X…, domicilié […]                                 ,

contre l’arrêt n° RG : 14/00071 rendu le 18 février 2016 par la cour d’appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l’opposant à M. Bernard Y…, domicilié […]                                  ,

défendeur à la cassation ;

M. Y… a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

II – Statuant sur le pourvoi n° H 16-27.003 formé par M. Georges X…,

contre l’arrêt n° RG : 16/00126 rendu le 18 août 2016 par la même cour d’appel, dans le litige l’opposant à M. Bernard Y…,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur au pourvoi principal n° F 16-27.002 et au pourvoi n° H 16-27.003 invoque, à l’appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident n° F 16-27.002 invoque, à l’appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z…, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X…, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y…, l’avis de M. A…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 16-27.002 et H 16-27.003 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que, suivant acte reçu les 5 et 9 juin 1997, 15 janvier 1998 et 30 mai 2001 par M. Y…, notaire (le notaire), M. X… a cédé à Mme B… les parts qu’il détenait dans la société Putuputu perles, ainsi que son compte courant d’associé, moyennant un prix de 40 millions de francs CFP, payable par mensualités à compter du mois de février 2001 ; qu’un cautionnement hypothécaire et des promesses de cautionnement et d’affectation hypothécaires ont été consentis dans l’acte, en garantie du paiement du prix ; que, n’ayant reçu aucun versement et reprochant au notaire d’avoir commis divers manquements, M. X… l’a assigné en responsabilité ;

Sur les deux moyens du pourvoi incident n° F 16-27.002, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;