31 mai 2018
Cour de cassation
Pourvoi n°
17-17.749
CIV. 2
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 31 mai 2018
Cassation
Mme FLISE, président
Arrêt n° 786 F-P+B
Pourvoi n° U 17-17.749
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Eure, dont le siège est […] ,
contre le jugement rendu le 6 février 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, dans le litige l’opposant à M. Gérard X…, domicilié […] ,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l’audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z…, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure, de la SCP Richard, avocat de M. X…, l’avis de Mme Y…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu’à la suite du contrôle de l’activité de M. X…, médecin généraliste, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2013, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (la caisse) lui a notifié, le 10 août 2015, une pénalité financière, motif pris d’un recours abusif à la mention « non substituable » apposée sur ses prescriptions de médicaments ; que l’intéressé a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du moyen unique annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le même moyen, pris en ses deux autres branches :
