La Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel qui, dans une affaire de diffamation commise envers un citoyen chargé d’une mission de service public, n’a pas recherché si la partie civile était investie d’une délégation de compétence ou de signature de nature à lui conférer des prérogatives de puissance publique pour l’exercice de ses fonctions.

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Mots clés : délits de presse,diffamation,prescription,amnistie,personne publique

Thème : Delit de diffamation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. crim. | Date : 11 mars 2003 | Pays : France