9 mai 2019
Cour de cassation
Pourvoi n°
18-16.224

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 mai 2019

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 602 F-D

Pourvoi n° H 18-16.224

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est […] ,

contre le jugement rendu le 26 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans le litige l’opposant à M. J… U…, exerçant sous le nom commercial Pharmacie […], domicilié […] , 75018 Paris,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, l’avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu’une contrainte lui ayant été décernée par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) le 30 mai 2017 pour le recouvrement d’un indu, M. U…, pharmacien d’officine, a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que le jugement, qui annule la contrainte, expose que la caisse conclut à la validation de la contrainte pour son entier montant ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, sans exposer succinctement les moyens soutenus à l’appui de cette demande, le tribunal n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;