La Cour de cassation confirme l’extinction d’une action en diffamation. Selon l’article 2-3 de la loi du 6 août 2002, le délit de diffamation envers un particulier étant amnistié, l’action publique se trouve éteinte.

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Mots clés : délits de presse,diffamation,prescription,amnistie

Thème : Extinction de l’action en diffamation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. crim. | Date : 11 mars 2003 | Pays : France