Le CE confirme la décision du ministre de l’emploi et de la solidarité saisi sur recours hiérarchique de l’employeur, de refuser de licencier un salarié membre du comité d’entreprise qui était seulement chargé de la vente de billets et de la tenue de la caisse d’un cinéma, ces activités fortement encadrées par un système centralisé de vérification de la billetterie ne sauraient être regardé comme exerçant des fonctions de responsabilité d’un niveau élevé au sein de l’entreprise. L’administration du travail a, dès lors à bon droit, refusé d’autoriser le licenciement du salarié qui lui avait été demandé sur le fondement de la perte de confiance.
Mots clés : cinema,travail,licenciement,caisse,salarié protégé
Thème : droit du travail et cinema
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Marseille | Date : 12 novembre 2003 | Pays : France
