La société de droit américain eBay Inc est déboutée de sa demande de mesures provisoires sur le nom de domaine ebay.fr pour n’avoir pas agi à bref délai face à une société tiers qui elle, a déposé à titre de marque le nom « ebay » et titulaire du nom de domaine ebay.fr.
Mots clés : noms de domaine,marque,cybersquatting,nom de domaine,contrefaçon
Thème : Procedure de l’action en contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 1 decembre 2000 | Pays : France
