Litige dans lequel le Parlement européen a, en vertu de l’article 173, du traité CE, demandé l’annulation de la décision 96/664/CE du Conseil, du 21 novembre 1996, concernant l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information.

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Mots clés : langue,programme linguistique

Thème : Diversite linguistique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | Date : 23 fevrier 1999 | Pays : Europe