Est passible du délit d’escroquerie, le fait pour des annonceurs d’avoir recours à un tiers imaginaire (personne fictive) pour promouvoir des services. En l’espèce les annonceurs, pour faire croire à l’ existence du personnage fictif, ont, dans le courrier qu’ils ont adressé à trente mille personnes « ciblées », communiqué son nom et sa photographie, ainsi qu’une adresse, qui était réelle et confirmée par l’ajout d’une carte postale d’une ville.

Mots clés : Escroquerie,Publicité

Thème : Escroquerie – Publicité

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 8 octobre 2008 | Pays : France