L’action contentieuse par laquelle un consommateur poursuit une société de vente par correspondance qui lui a promis un gain et qui est établie dans un autre État membre, est une action de nature contractuelle relevant de l’article 15 du règlement n° 44/2001 (1) à la condition que le vendeur professionnel se soit juridiquement engagé à payer ce prix au consommateur.
L’objectif est que l’action juridictionnelle par laquelle le consommateur vise à faire condamner le vendeur professionnel à la remise d’un prix gagné en apparence doit pouvoir être intentée devant la même juridiction que celle qui est compétente pour connaître du contrat conclu par ledit consommateur, aux fins d’éviter, dans la mesure du possible, la multiplication des juridictions compétentes par rapport à un même contrat.

(1) Pris en application de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Mots clés : jeux,concours,jeu,concour

Thème : Jeux et concours

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 14 mai 2009 | Pays : France